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← Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 29 juin 2016

Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Travailleurs pouvant bénéficier du programme

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4. Travailleurs pouvant bénéficier du programme

Peuvent bénéficier des actions prévues dans le programme les travailleurs sans emploi inscrits en situation de recherche d'emploi au Service de l'emploi qui remplissent les conditions requises suivantes :

a) Être de nationalité andorrane ou titulaires d'une autorisation de résidence et de travail ou de résidence au titre du regroupement familial.

b) Être inscrits au Service de l'emploi en situation de recherche d'emploi pendant soixante jours, consécutifs ou non, au cours de la période des douze mois précédant l'intermédiation avec l'offre présentée pour le programme.

c) Ne pas avoir refusé d'offre d'emploi adéquate proposée par le Service de l'emploi au cours des trois mois précédant l'intermédiation avec l'offre présentée par le programme.

d) Faire partie de l'un des groupes suivants de personnes rencontrant des difficultés d'insertion sur le marché du travail au moment de l'intermédiation avec l'offre d'emploi présentée pour le programme : personnes âgées de plus de quarante-cinq ans, personnes de dix-huit à vingt-cinq ans à la recherche d'un premier emploi, mineurs émancipés, chômeurs de longue durée justifiant de plus de six mois d'inscription consécutifs au Service de l'emploi préalablement à l'intermédiation, et personnes en situation de handicap.

En vigueur depuis le 27/07/2016 · texte original · Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 29 juin 2016 (BOPA 2016-07-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-06-29/reglament-regulador-programa-millora-ocupabilita/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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