Article 16. Traitement des demandes et documentation

Article 16. Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi :

a) L'offreur d'emploi doit présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique pour le programme, accompagnée d'un bref rapport justificatif du projet qu'il envisage de mener à bien et de la nécessité des postes de travail à pourvoir, aux fins de vérifier que les critères d'éligibilité du projet sont remplis, avec le contenu suivant :

i) La définition du projet avec l'indication de ses principaux objectifs. ii) La portée du projet, la définition du besoin détecté et les attentes à satisfaire. iii) L'effet prévu du projet sur l'amélioration de l'employabilité et de la qualification des personnes. iv) Les activités et les tâches que mèneront à bien les personnes qui seront recrutées.

v) Le nombre de personnes à recruter parmi les groupes prioritaires du programme.

b) Le Service de l'emploi vérifie le respect des critères d'éligibilité du projet et informe l'offreur d'emploi du résultat de l'évaluation.

c) Le Service de l'emploi présélectionne, parmi les travailleurs sans emploi qui peuvent bénéficier du programme, ceux qui réunissent les conditions requises de l'offre d'emploi et les profils personnel et professionnel les mieux adaptés à cette offre d'emploi, et, avec l'autorisation préalable des travailleurs eux-mêmes, facilite le contact avec l'offreur d'emploi.

d) Dans des cas exceptionnels, le Service de l'emploi peut présélectionner des travailleurs sans emploi ayant des profils alternatifs aux profils inclus dans les groupes de personnes rencontrant des difficultés d'insertion sur le marché du travail, à condition que ce caractère exceptionnel soit justifié en vertu du projet présenté par l'offreur d'emploi.

e) L'offreur d'emploi sélectionne un ou plusieurs travailleurs parmi les candidats proposés par le Service de l'emploi.

2. Présentation de la demande au Service des formalités :

a) L'offreur d'emploi doit présenter au Service des formalités du Gouvernement la demande spécifique pour bénéficier du programme pour chacun des travailleurs qu'il a sélectionnés dans le cadre du programme.

b) L'offreur d'emploi doit joindre à la demande :

• Le contrat de travail spécifique du programme auquel les deux parties s'obligent ou bien le contrat officiel de mineurs, au cas où les avantages du programme seraient approuvés.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire afin de pouvoir domicilier le paiement de la rémunération ou de la subvention prévue dans l'hypothèse où la demande serait favorablement accueillie.

3. Si une demande relevant du programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'offreur d'emploi est requis d'y remédier dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, il est réputé avoir renoncé à sa demande, et la décision correspondante est rendue.