Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi et de la formation dans le secteur privé, du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Cumul et incompatibilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Cumul et incompatibilités
1. Pour les entreprises bénéficiaires et pour les travailleurs destinataires du programme, les avantages de celui-ci ne sont pas cumulables avec ceux d'autres programmes susceptibles d'être approuvés en application du Règlement pour la promotion des politiques actives d'emploi, sauf indication contraire dans le programme correspondant.
2. Pour les travailleurs destinataires du programme, l'embauche est incompatible avec la prestation en espèces pour chômage involontaire régie par le Règlement régissant les prestations en espèces d'aide sociale, du 18 septembre 2013, ainsi qu'avec d'autres programmes susceptibles d'être approuvés en application du Règlement pour la promotion des politiques actives d'emploi, sauf indication contraire dans le programme correspondant.
Art. 12 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi et de la formation dans le secteur privé, du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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