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← Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche à durée indéterminée dans le secteur privé, du 29 juin 2016

Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche à durée indéterminée dans le secteur privé, du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. D estinataires du programme

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4. D estinataires du programme

Peuvent être destinataires des actions prévues dans le programme les travailleurs sans emploi inscrits en situation de recherche d'emploi au Service de l'emploi qui remplissent les conditions requises suivantes :

a) Être de nationalité andorrane ou titulaires d'une autorisation de résidence et de travail ou de résidence au titre du regroupement familial.

b) Être inscrits au Service de l'emploi en situation de recherche d'emploi pendant vingt jours, consécutifs ou non, au cours de la période des douze mois précédant l'intermédiation avec l'offre présentée pour le programme.

c) Ne pas avoir refusé d'offre d'emploi appropriée proposée par le Service de l'emploi au cours des trois derniers mois précédant l'intermédiation avec l'offre présentée par le programme.

d) Faire partie de l'une des catégories suivantes de personnes rencontrant des difficultés d'insertion sur le marché du travail au moment de l'intermédiation avec l'offre d'emploi présentée pour le programme : personnes âgées de plus de quarante-cinq ans, personnes de dix-huit à vingt-cinq ans à la recherche d'un premier emploi et chômeurs de longue durée comptant plus de six mois d'inscription consécutifs au Service de l'emploi préalablement à l'intermédiation.

e) Justifier d'au moins 150 heures de formation en rapport avec le poste de travail demandé et/ou d'une expérience professionnelle supérieure à un an au cours des cinq dernières années précédant l'intermédiation avec l'offre présentée par le programme.

En vigueur depuis le 07/07/2016 · texte original · Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche à durée indéterminée dans le secteur privé, du 29 juin 2016 (BOPA 2016-07-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche à durée indéterminée dans le secteur privé, du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-06-29/reglament-regulador-programa-foment-contractacio/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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