Article 13. Causes de révision, de révocation et de restitution

Article 13. Causes de révision, de révocation et de restitution

1. Le ministère chargé du travail peut réviser, au moyen de l'ouverture de la procédure d'instruction prévue à cet effet, les avantages déjà accordés et révoquer la décision d'octroi en cas de modification des conditions ou des conditions requises qui en ont permis l'obtention, ainsi que réclamer la restitution des sommes indûment perçues.

2. L'instruction du dossier de révision doit garantir l'audition des personnes intéressées et incombe au Département de l'emploi et du travail, qui doit émettre la proposition de décision à l'intention du ministre chargé du travail, lequel est compétent pour statuer sur le dossier.

3. Constituent des causes de révocation :

a) La fin anticipée de la relation de travail, quelle qu'en soit la cause.

b) Le non-respect des obligations établies par les entreprises bénéficiaires du programme.

c) Le non-respect des obligations établies par les travailleurs destinataires du programme.

d) La survenance de l'une des causes d'incompatibilité prévues à l'article 11 du présent Règlement.