Article 16. Traitement des demandes et documentation

Article 16. Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'Emploi :

a) Les communes, les entités parapubliques, les sociétés publiques, les entités sans but lucratif et les entreprises intéressées doivent présenter au Service de l'Emploi une offre d'emploi spécifique au programme.

b) Le Service de l'Emploi présélectionne, parmi les jeunes travailleurs sans emploi pouvant bénéficier du programme, ceux qui remplissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel correspondent le mieux à cette offre d'emploi, et, avec l'autorisation préalable des travailleurs eux-mêmes, facilite la mise en relation avec la commune, l'entité parapublique, la société publique, l'entité sans but lucratif ou l'entreprise intéressée.

c) La commune, l'entité parapublique, la société publique, l'entité sans but lucratif ou l'entreprise intéressée sélectionne un ou plusieurs jeunes travailleurs parmi les candidats proposés par le Service de l'Emploi.

2. Présentation de la demande au Service des Formalités :

a) La commune, l'entité parapublique, la société publique, l'entité sans but lucratif ou l'entreprise intéressée doit présenter au Service des Formalités du Gouvernement une demande spécifique pour bénéficier du programme pour chacun des jeunes travailleurs qu'elle a sélectionnés dans le cadre du programme.

b) La demande doit préciser les données du jeune travailleur qui a été sélectionné pour être embauché conformément au programme, et les deux parties doivent y signer les obligations qu'elles contractent. La demande doit en outre être accompagnée de la documentation spécifique au programme.

c) Dans la demande, l'entité sans but lucratif ou l'entreprise intéressée doit signer les déclarations incorporées au document, en remplacement des déclarations sur l'honneur qui, sous forme de documents annexes, devraient accompagner la demande conformément aux dispositions de l'article 14 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi,.

d) Dans la demande, l'entreprise offrante doit signer les autorisations expresses incorporées au document, qui habilitent le Gouvernement à effectuer les vérifications nécessaires, en remplacement des certificats originaux justifiant qu'elle est à jour de ses obligations envers la Caisse andorrane de sécurité sociale et de ses obligations fiscales envers la commune de la paroisse où elle est établie.

e) La commune, l'entité parapublique, la société publique, l'entité sans but lucratif ou l'entreprise intéressée doit joindre à la demande :

• Le contrat de travail à durée déterminée spécifique au programme, auquel les deux parties s'engagent au cas où les avantages du programme seraient approuvés.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire aux fins de la domiciliation du paiement de la subvention prévue dans le cas où la demande ferait l'objet d'une décision favorable.

3. Procédure de demande de la subvention correspondant à la deuxième phase du programme dans le cas où les objectifs ont été atteints : Pour bénéficier de la subvention correspondant à la deuxième phase du programme, quinze jours calendaires avant la fin du premier contrat déterminé de six mois, la commune, l'entité parapublique, la société publique, l'entité sans but lucratif ou l'entreprise bénéficiaire du programme doit justifier auprès du Service de l'Emploi qu'elle a conclu avec le jeune travailleur destinataire du programme un deuxième contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, en remettant une copie de l'original de ce contrat.

4. Si une demande relevant du programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, la personne intéressée est invitée à y remédier dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, elle est réputée avoir renoncé à sa demande, et la décision correspondante est rendue.