Article 14. Motifs de révision, de révocation et de restitution

Article 14. Motifs de révision, de révocation et de restitution

1. Le ministère chargé du travail peut réviser, au moyen de l'ouverture de la procédure d'instruction prévue à cet effet, les avantages déjà accordés et révoquer la décision d'octroi en cas de modification des conditions ou des conditions requises qui en ont permis l'obtention, ainsi que réclamer la restitution des sommes indûment perçues.

2. L'instruction du dossier de révision doit garantir l'audition des personnes intéressées et incombe au Département de l'Emploi et du Travail, qui doit adresser la proposition de décision au ministre chargé du travail, lequel est compétent pour statuer sur le dossier.

3. Constituent des motifs de révocation :

a) La fin anticipée de la relation de travail pour quelque motif que ce soit.

b) Le non-respect des obligations établies de la part des bénéficiaires du programme.

c) Le non-respect des obligations établies de la part des destinataires du programme.

d) La survenance de l'un des motifs d'incompatibilité prévus à l'article 12 du présent Règlement.