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Règlement régissant l'activité de production d'énergie électrique d'origine hydraulique dans des installations intégrées aux réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, du 11 mai 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10. Drets dels productors

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10. Drets dels productors

Els titulars d’instal·lacions hidroelèctriques inscrites definitivament al Registre tenen els drets següents:

1. Poden connectar la seva instal·lació en paral·lel a la xarxa de distribució de baixa tensió.

2. Poden transferir a la xarxa de l’entitat distribuïdora l’energia generada, sempre que tècnicament sigui possible la seva absorció per la dita xarxa.

3. Poden beneficiar-se de les condicions de compra regulades per la cessió de l’energia generada.

En vigueur depuis le 19/05/2016 jusqu'au 21/05/2020 · texte original · Règlement régissant l'activité de production d'énergie électrique d'origine hydraulique dans des installations… (BOPA 2016-05-18) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 21/05/2020

Source : Règlement relatif à la production d'énergie électrique, du 13 mai 2020 (BOPA 2020-05-20)

Comment le citer

Art. 10 du Règlement régissant l'activité de production d'énergie électrique d'origine hydraulique dans des installations intégrées aux réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, du 11 mai 2016, dans sa rédaction en vigueur au 19/05/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-05-11/reglament-regulacio-activitat-generacio-energia/art-10?data=2016-05-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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