Règlement de quota général des autorisations de résidence et de travail, et des autorisations de travail frontalier, pour les professions correspondant aux différents groupes de la CNO, du 20 avril 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Fermeture et réouverture du nombre d'autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Fermeture et réouverture du nombre d'autorisations
1. Le Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière d'immigration, peut décider la fermeture et la réouverture du nombre d'autorisations d'une ou de plusieurs des professions visées au paragraphe 2 de l'article 2 lorsque l'évolution constatée du nombre de personnes inscrites au Service de l'emploi en situation de recherche d'emploi le justifie.
2. La décision mentionnée au paragraphe précédent doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et prend effet dès sa publication.
Art. 10 du Règlement de quota général des autorisations de résidence et de travail, et des autorisations de travail frontalier, pour les professions correspondant aux différents groupes de la CNO, du 20 avril 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-04-20/reglament-quota-general-autoritzacions-residenci/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.