Article 7. La création de titres

Article 7. La création de titres

La création de titres étatiques de formation professionnelle est régie par les instructions suivantes :

1. La création des titres étatiques de formation professionnelle relève de la compétence de l'État

2. Tout organisme public ou privé peut solliciter la création d'un titre étatique de formation professionnelle.

3. Toute institution ou tout organisme public ou privé qui sollicite la création d'un titre étatique de formation professionnelle doit présenter le projet de diplôme en y incluant les informations requises à l'article 8 du présent Règlement.

4. Le ministère chargé de la formation professionnelle convoque la Commission nationale de la formation professionnelle, conformément à l'article 10 du présent Règlement.

5. Il relève de la compétence de la Commission nationale de la formation professionnelle de proposer au ministère chargé de la formation professionnelle la création du titre.

6. Le ministère chargé de la formation professionnelle propose au Gouvernement d'approuver et de publier ultérieurement la création du titre au BOPA.

7. Les titres étatiques sont révisés au moins une fois tous les dix cours académiques à compter de la date de publication ou, à tout moment, à la demande de la Commission nationale de la formation professionnelle ou des institutions ou organismes qui les développent.