Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 30 septembre 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 38

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 38

L’incompliment de les normes que estableix l’autorització invalida la mateixa autorització i no eximeix el caçador de les infraccions en què pugui incórrer.

En vigueur depuis le 02/10/2015 jusqu'au 29/09/2016 · texte original · Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 30 septembre 2015 (BOPA 2015-10-01) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 29/09/2016

Source : Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 28 septembre 2016 (BOPA 2016-09-29)

Comment le citer

Art. 38 du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 30 septembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 02/10/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-09-30/reglament-aplicacio-caca/art-38?data=2015-10-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.