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← Règlement régissant l'exploitation de concours avec intervention du hasard, tombolas, participations de loterie et loteries promotionnelles ou publicitaires, de manière présentielle et non permanente, du 16 septembre 2015

Règlement régissant l'exploitation de concours avec intervention du hasard, tombolas, participations de loterie et loteries promotionnelles ou publicitaires, de manière présentielle et non permanente, du 16 septembre 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional única

L’obligació d’adquirir els bitllets de loteria, siguin sencers o de forma fraccionada, degudament identificats i registrats pel CRAJ, a un distribuïdor de la classe G o H, que estableix l’article 30 d’aquest Reglament, gaudeix d’una vacatio legis que finalitzarà al cap de sis mesos a comptar de la data de publicació al BOPA del requeriment a què fa referència la disposició addicional tercera de la Llei, per part del CRAJ.

En vigueur depuis le 24/09/2015 jusqu'au 07/02/2024 · texte original · Règlement régissant l'exploitation de concours avec intervention du hasard, tombolas, participations de loterie et… (BOPA 2015-09-23) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/02/2024

Source : Règlement des licences de classe E, du 10 janvier 2024 (BOPA 2024-01-17)

Comment le citer

Disposition additionnelle première du Règlement régissant l'exploitation de concours avec intervention du hasard, tombolas, participations de loterie et loteries promotionnelles ou publicitaires, de manière présentielle et non permanente, du 16 septembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-09-16/reglament-regulador-explotacio-concursos-interve/da-1?data=2024-02-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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