Article 1. Commission d'accès et d'évaluation de la documentation : création et fonctions

Article 1. Commission d'accès et d'évaluation de la documentation : création et fonctions

1. Il est créé la Commission d'accès et d'évaluation de la documentation, sous le sigle CAAD, qui a pour objet de : a. Analyser la documentation de l'Administration générale. b. Conseiller les entités parapubliques et les entités à capital social majoritairement public en matière d'évaluation et de tri de leur documentation. c. Élaborer et réglementer les critères généraux d'évaluation et de tri de la documentation de l'Administration générale, et en contrôler l'application correcte. d. Établir les procédures d'élimination et celles de conservation. e. Établir les tableaux d'évaluation de la documentation de l'Administration générale. f. Identifier l'obsolescence des formats de la documentation électronique et proposer la migration des formats en vue de sa préservation. g. Établir les critères généraux relatifs à l'application de la réglementation régissant l'accès aux documents publics.

2. Les décisions de la CAAD doivent être approuvées par le Gouvernement pour être pleinement exécutoires.