Règlement régissant la procédure de sanction, du 22 juillet 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application
1. Les dispositions du présent Règlement s'appliquent aux procédures de sanction qui ne sont pas soumises à une procédure spécifique établie par une loi ou une ordonnance communale dans le cadre des dispositions de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communes.
2. Les dispositions du présent Règlement s'appliquent également, à titre subsidiaire, aux procédures de sanction en matière fiscale, pour autant qu'elles ne s'opposent pas aux dispositions de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal.
Art. 1 du Règlement régissant la procédure de sanction, du 22 juillet 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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