Règlement d'exécution de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, approuvé par Décret du 15 juillet 2015 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Disposition.
abrogatoire
Disposition transitoire première du Règlement d'exécution de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, approuvé par Décret du 15 juillet 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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