Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition abrogatoire première. Abrogation normative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire unique. Abrogation normative
Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires au présent Règlement et, en particulier, le Décret portant approbation du Règlement de supervision et de contrôle des prestataires de services de certification, du 2 juin 2010.
Disposition abrogatoire première du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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