Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 43. Prohibició de reassignació
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Article 43. Prohibició de reassignació
Els nombres d’OID ja atorgats en cap cas no poden ser reassignats per l’Autoritat Nacional de Registre d’OID, ni tan sols en els casos de renúncia del titular de l’OID assignat.
Art. 43 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 29/06/2023.
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