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Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 41. Petició de nombre d’OID

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 41. Petició de nombre d’OID

Poden fer sol·licituds de nombres d’OID totes les persones, entitats o organismes amb residència legal al Principat d’Andorra. El procediment per sol·licitar un OID s’ha de publicitar adequadament en cada moment a la seu electrònica de l’Autoritat Nacional de Registre d’OID. Així mateix, s’han de publicar les causes de denegació de les peticions.

En vigueur depuis le 09/07/2015 · texte original · Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 (BOPA 2015-07-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 41 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-07-01/reglament-supervisio-control-servei-public/art-41?data=2019-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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