Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 39. Branques principals
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 39. Branques principals
L’Autoritat Nacional de Registre d’OID pot crear i assignar lliurement:
- Qualsevol branca principal de nombres.
- Qualsevol branca sectorial de nombres posteriors, a fi de concretar una pertinença al sector especificat.
Art. 39 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2019.
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