Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35. Objecte
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Article 35. Objecte
L’objecte d’aquest capítol és l’atorgament i la gestió dels OID que depenen de la branca principal corresponent al Principat d’Andorra, i que són gestionats pel Govern d’Andorra.
Art. 35 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 03/09/2020.
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