Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 14. Organització interna

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 14. Organització interna

1. La Comissió Nacional d’Acreditació pot constituir subcomissions i grups de treball per preparar els assumptes sobre els quals hagi d’informar posteriorment.

2. La Comissió Nacional d’Acreditació, les seves subcomissions i els grups de treball que es constitueixin poden demanar l’assessorament de tècnics i experts.

En vigueur depuis le 09/07/2015 · texte original · Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 (BOPA 2015-07-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 14 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 08/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-07-01/reglament-supervisio-control-servei-public/art-14?data=2024-02-08

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