Article 1

Article 1.

Objet du règlement et régime juridique. Le règlement a pour objet de définir les zones de Vivand où peuvent être octroyées des licences d’occupation temporaire à des fins commerciales ou promotionnelles ainsi que de déterminer les critères et les modalités d’obtention des licences. Le règlement ne régit pas l’installation de terrasses de restaurants et de bars, laquelle est régie par sa propre réglementation paroissiale. Les licences octroyées sur la base du présent règlement permettent une occupation et une utilisation privatives d’un bien du domaine public à caractère temporaire, prévue à l’article 103 du Code de l’Administration, et que le Commun peut révoquer à tout moment sans que l’occupant puisse avoir droit à une quelconque indemnisation. L’octroi des licences d’occupation temporaire des espaces publics est discrétionnaire, compte tenu de la nécessité d’harmoniser les usages, les activités et l’esthétique de la zone concernée, et demeure subordonné, en tout état de cause, à l’intérêt public.