Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Le présent Règlement développe les procédures administratives relatives aux dossiers en matière de sécurité sociale, à finalité de sanction ou non, prévues au livre quatrième de la Loi de la sécurité sociale. Il régit également le régime des recours administratifs contre les décisions de la Caisse andorrane de sécurité sociale, ainsi que la procédure de consultation de la sécurité sociale prévue à l'article 55 bis de la Loi.
Art. 1 du Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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