Article 4

Article 4.

Du contrôle de légalité.

1. Sont soumises au contrôle budgétaire selon la modalité du contrôle de légalité les entités suivantes :

• Caisse andorrane de sécurité sociale
• Fonds de réserve de retraite
• Service andorran de soins de santé
• Andorra Telecom, SAU
• Forces électriques d'Andorre
• Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins

2. Conformément à l'article 37.2 de la Loi générale des finances publiques, le contrôle de légalité de l'Intervention générale comprend, sans préjudice des dispositions de l'article 17 de la Loi de budget pour l'exercice 2015 :

a) Le contrôle préalable de tous les actes, documents et dossiers de l'exercice 2015 ayant une incidence sur les finances publiques dont l'autorisation relève de la compétence des conseils d'administration ou des organes de direction correspondants, conformément à l'article 12 de la Loi de budget pour l'exercice 2015, des entités énumérées au paragraphe premier du présent article. Les dossiers visés à l'alinéa précédent du présent paragraphe doivent être présentés à l'Intervention générale afin qu'elle les contrôle au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion du Conseil d'administration ou de l'organe de direction correspondant au cours de laquelle ils doivent être présentés pour approbation. Les rapports de contrôle sont joints aux dossiers dont l'autorisation relève de la compétence des conseils d'administration ou des organes de direction équivalents et en font partie intégrante.

b) Le contrôle par échantillonnage, au stade de la liquidation, des dépenses dont l'autorisation relève de la compétence des directeurs des entités paraétatiques ou de droit public en ce qui concerne leurs budgets respectifs et qui ne relèvent pas de la nature des dépenses visées au paragraphe d du présent article. Les liquidations sont, de manière générale, contrôlées préalablement aux paiements. Toutefois, dans les cas où il n'est pas possible pour l'Intervention générale d'effectuer le contrôle de manière préalable, celui-ci doit être effectué a posteriori, également au moyen de procédures d'échantillonnage.

c) Le contrôle préalable des remboursements de produits.

d) En tout état de cause, le recrutement de personnel temporaire, régi par l'article 24 de la Loi de budget pour l'exercice 2015, est soumis au contrôle préalable de l'Intervention générale, conformément à l'article 44.4.c de la Loi générale des finances publiques et à l'article 17 de la Loi de budget pour l'exercice 2015.

e) Le contrôle a posteriori des dépenses de matériel non inventoriable et des dépenses à caractère périodique ou répétitif, au stade de la liquidation, une fois que la dépense initiale de l'acte ou du contrat dont elles découlent, ou de leurs modifications, a déjà fait l'objet d'un contrôle préalable. En ce qui concerne les entités soumises au contrôle financier du paragraphe 1 de l'article 4, le contrôle a posteriori de ces dépenses est remplacé par les vérifications effectuées dans l'exercice du contrôle financier de l'Intervention générale.

3. Le contrôle de légalité de l'Intervention générale visé au paragraphe 2 de l'article 4 est exercé avec la portée limitée que détermine l'Intervention générale dans les rapports de contrôle des dossiers correspondants.