Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Obligations des bénéficiaires du programme Les entreprises bénéficiaires du programme, outre les obligations établies par le Code des relations de travail et par le reste de la réglementation du travail applicable, sont soumises aux obligations suivantes :
a) Conclure un contrat qui remplit les conditions requises établies à l'article 7 du présent Règlement.
b) Fournir au Département du travail les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires à la gestion des subventions et des aides.
c) Collaborer aux tâches de suivi du programme menées par le Service de l'emploi.
Art. 8 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-02-11/reglament-regulador-programa-foment-ocupacio/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.