Article 16

Article 16.

Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi :

a) L'entreprise intéressée doit présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique pour le programme.

b) Le Service de l'emploi présélectionne les travailleurs sans emploi qui remplissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel correspondent le mieux au profil requis dans l'offre d'emploi et, avec l'autorisation préalable de ces mêmes travailleurs, communique leurs coordonnées à l'entreprise intéressée.

c) L'entreprise demanderesse sélectionne un ou plusieurs travailleurs parmi les candidats proposés par le Service de l'emploi.

d) L'entreprise qui bénéficie du programme en vertu de l'hypothèse prévue au dernier alinéa de la lettre c du paragraphe 1 de l'article 3 doit justifier le caractère exceptionnel qui y est prévu afin que l'intermédiation de son offre d'emploi puisse être effectuée avec des travailleurs sans emploi disposant d'un véhicule personnel.

2. Présentation de la demande au Service des formalités :

a) L'entreprise doit présenter au Service des formalités une demande spécifique pour chacun des travailleurs qu'elle a sélectionnés pour le programme.

b) La demande doit préciser les données du travailleur sans emploi que l'entreprise a sélectionné pour l'embaucher dans le cadre du programme, et l'entreprise et le travailleur doivent y signer les obligations qu'ils contractent. La demande doit, en outre, être accompagnée de la documentation spécifique du programme.

c) Dans la demande, l'entreprise doit signer les déclarations incorporées au document, en substitution des déclarations sur l'honneur qui, sous forme de documents annexes, devraient accompagner la demande conformément aux dispositions de l'article 14 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi.

d) Dans la demande, l'entreprise doit signer les autorisations expresses incorporées au document et qui habilitent le Gouvernement à effectuer les vérifications nécessaires, en substitution des certificats originaux justifiant qu'elle est à jour de ses obligations envers la Caisse andorrane de sécurité sociale, et de ses obligations fiscales envers le comú de la paroisse où elle est établie.

e) L'entreprise et le travailleur doivent joindre à la demande :

• Le contrat de travail à durée indéterminée, ou le premier contrat à durée déterminée de six mois et le second contrat à durée indéterminée, auxquels les deux parties s'obligent au cas où les bénéfices du programme seraient approuvés.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire de l'entreprise, afin que le paiement de la subvention prévue puisse être domicilié dans l'hypothèse où la demande recevrait une suite favorable.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire du travailleur, afin que le paiement de l'aide prévue puisse être domicilié dans l'hypothèse où la demande recevrait une suite favorable.
• Le certificat de résidence du comú de la paroisse où réside le travailleur.
• La déclaration sur l'honneur du travailleur par laquelle il s'engage à utiliser les services réguliers interurbains de transport public de voyageurs ou son véhicule personnel pour se rendre à son poste de travail, et à notifier au Service de l'emploi tout changement susceptible de se produire.

3. Procédure pour justifier l'embauche à durée indéterminée postérieure à l'embauche initiale à durée déterminée de six mois : Pour bénéficier de la subvention pour l'embauche à durée indéterminée, l'entreprise bénéficiaire doit justifier auprès du Département du travail, quinze jours avant la fin du contrat initial à durée déterminée de six mois, qu'elle a conclu avec le destinataire du programme un contrat de travail à durée indéterminée, au moyen de la remise d'une copie de l'original de ce contrat.

4. Si une demande ou une justification relevant du programme n'est pas conforme à ce qui a été mentionné, la personne intéressée est invitée à y remédier dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, elle est réputée avoir renoncé à sa demande et la décision correspondante est rendue.