Article 8

Article 8.

Obligations des bénéficiaires du programme Les entreprises bénéficiaires du programme, outre les obligations établies par le Code des relations de travail et le reste de la réglementation du travail applicable, sont soumises aux obligations suivantes :

a) Conclure un contrat qui réunisse les conditions requises établies à l'article 7 du présent Règlement.

b) Désigner parmi leurs travailleurs un tuteur chargé d'assurer le suivi individualisé des conditions de travail convenues et de la formation pratique, afin que les objectifs du programme soient atteints.

c) Fournir au Département du travail les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat et nécessaires à la gestion des subventions.

d) Collaborer aux tâches de suivi du programme menées par le Service de l'emploi.

e) Concevoir l'itinéraire de formation théorique individuel du travailleur, le cas échéant, qui doit être validé par le Département de la formation professionnelle et des services scolaires, et dispenser la formation théorique. L'entreprise doit présenter l'itinéraire de formation dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de notification de la décision octroyant les avantages du programme.

f) Collaborer, dans les cas où cela a été jugé opportun, aux tâches de suivi et de validation de l'itinéraire de formation menées par le Département de la formation professionnelle et des services scolaires.