Article 3

Article 3.

Bénéficiaires du programme

1. Peuvent bénéficier des actions prévues dans le programme les entreprises qui exercent légalement leur activité dans la Principauté d'Andorre.

2. Outre les personnes qui se trouvent dans l'un des cas décrits à l'article 7 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, ne peuvent pas bénéficier de ce programme les entreprises qui :

a) À la date de la demande, ne sont pas à jour des cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale, ni à jour de toute obligation fiscale envers l'Administration générale ou communale.

b) Ont procédé à un licenciement non causal ou pour causes objectives au cours des trois mois précédant la présentation de la demande afin de remplacer les travailleurs licenciés par des travailleurs embauchés dans le cadre du programme.