Article 16

Article 16.

Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi :

a) L'entreprise intéressée doit présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique au programme.

b) Le Service de l'emploi présélectionne les travailleurs sans emploi qui remplissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel correspondent le mieux à cette offre et, avec l'autorisation préalable des travailleurs eux-mêmes, en communique les coordonnées aux entreprises demanderesses.

c) L'entreprise sélectionne un ou plusieurs travailleurs parmi les candidats proposés par le Service de l'emploi.

2. Présentation de la demande au Service des formalités :

a) L'entreprise doit présenter au Service des formalités une demande spécifique pour chacun des travailleurs qu'elle a sélectionnés pour le programme.

b) La demande doit préciser les données du travailleur sans emploi que l'entreprise a sélectionné pour l'embaucher conformément au programme, et l'entreprise et le travailleur doivent y signer les obligations qu'ils contractent. La demande doit en outre être accompagnée de la documentation spécifique au programme.

c) Dans la demande, l'entreprise doit signer les déclarations qui sont incorporées au document, en remplacement des déclarations sur l'honneur qui, sous forme de documents annexes, devraient accompagner la demande conformément aux dispositions de l'article 14 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi.

d) Dans la demande, l'entreprise doit signer les autorisations expresses incorporées au document qui habilitent le Gouvernement à effectuer les vérifications nécessaires, en remplacement des certificats originaux justifiant qu'elle est à jour de ses obligations envers la Caisse andorrane de sécurité sociale, ainsi que de ses obligations fiscales envers le comú de la paroisse où elle est établie.

e) L'entreprise doit joindre à la demande :

• Le contrat de travail à durée déterminée spécifique au programme auquel les deux parties s'engagent au cas où les avantages du programme seraient approuvés.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire, afin que le paiement de la subvention prévue puisse être domicilié dans le cas où la demande ferait l'objet d'une décision favorable.

3. Dans un délai de quinze jours calendaires, une fois les avantages du programme autorisés, l'entreprise doit faire parvenir la recommandation de l'itinéraire de formation théorique du travailleur au Département de la formation professionnelle et des services scolaires.

4. Procédure pour justifier l'embauche à durée indéterminée postérieure à l'embauche à durée déterminée ayant atteint les objectifs : Pour bénéficier de la subvention à l'embauche à durée indéterminée, quinze jours avant la fin du contrat à durée déterminée de six mois, le bénéficiaire doit justifier auprès du Service de l'emploi qu'il a conclu avec le destinataire du programme un contrat de travail à durée indéterminée, par la remise d'une copie originale du contrat formalisé.

5. Si une demande ou un justificatif relevant du programme ne satisfait pas à ce qui précède, la personne intéressée est invitée à régulariser la situation dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, elle est réputée se désister de sa demande, et la décision correspondante est rendue.