Article 10

Article 10.

Montant, durée et paiement de la subvention

1. Le montant de la subvention destinée à promouvoir l'embauche, au moyen d'un contrat initial d'une durée de six mois, avec la prévision d'une prorogation de ce contrat pour une durée de six mois supplémentaires, suivie de l'embauche à durée indéterminée ultérieure, est de 150 euros mensuels, soit un montant total de 2.250 euros pour quinze mois d'embauche.

2. Les montants de la subvention sont versés aux bénéficiaires, selon l'évolution de l'embauche, par trimestres complets et échus, à compter de la date de début de la relation de travail.

3. La situation d'incapacité de travail temporaire du destinataire entraîne la perte de la subvention pour cette période, à l'exception des périodes de courte durée qui, de manière cumulée, ne dépassent pas neuf jours sur l'ensemble du trimestre au cours duquel le contrat s'exécute.

4. La cessation anticipée de la relation de travail pour quelque cause que ce soit entraîne la fin de la subvention et la radiation du bénéficiaire du programme, sans préjudice de l'obligation, le cas échéant, de restituer les subventions perçues, conformément aux dispositions de l'article 19 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi.

6. La date prévue de fin du contrat à durée déterminée n'est pas modifiée même si, antérieurement, le contrat a été suspendu pour les causes prévues à l'article 34 du Code des relations de travail.