Article 2

Article 2.

Régime juridique

1. Le Programme pour la promotion de l'embauche et de la formation pratique au sein de l'entreprise des jeunes actifs de 16 à 20 ans, ci-après le programme, développe les dispositions établies dans le Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010, à titre de conditions générales, sauf la consultation préalable prévue à l'article 15, afin d'accélérer les démarches et d'atteindre rapidement l'objectif de l'embauche temporaire.

2. La relation de travail est établie entre le travailleur et les communes, les entités parapubliques, les sociétés publiques ou les entreprises, et elle est régie par la Loi 35/2008 , du 18 décembre, du Code des relations de travail. Le Département du travail, rattaché au ministère chargé du travail, est exonéré de toute question pouvant survenir dans la relation de travail établie entre les parties.