Article 16

Article 16.

Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi :

a) Les comuns, les entités parapubliques, les sociétés publiques et les entreprises intéressées doivent présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique pour le programme.

b) Le Service de l'emploi présélectionne les travailleurs sans emploi qui remplissent les conditions requises et dont les profils personnel et professionnel s'adaptent le mieux à l'offre d'emploi, et, avec l'autorisation préalable des travailleurs eux-mêmes, communique leurs coordonnées au comú, à l'entité parapublique, à la société publique ou à l'entreprise offrante.

c) Le comú, l'entité parapublique, la société publique ou l'entreprise offrante sélectionne un ou plusieurs jeunes travailleurs parmi les candidats proposés par le Service de l'emploi.

2. Présentation de la demande au Service des formalités :

a) Le comú, l'entité parapublique, la société publique ou l'entreprise offrante doit présenter au Service des formalités une demande spécifique pour chacun des jeunes travailleurs qu'il a sélectionnés pour le programme.

b) La demande doit préciser les données du jeune travailleur qui a été sélectionné pour être engagé conformément au programme, et les deux parties doivent y signer les obligations qu'elles contractent. La demande doit, en outre, être accompagnée de la documentation spécifique du programme.

c) Dans la demande, l'entreprise offrante doit signer les déclarations incorporées au document, en remplacement des déclarations sur l'honneur qui, sous forme de documents annexes, devraient accompagner la demande conformément aux dispositions de l'article 14 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010.

d) Dans la demande, l'entreprise offrante doit signer les autorisations expresses incorporées au document, qui habilitent le Gouvernement à effectuer les vérifications nécessaires, en remplacement des certificats originaux justifiant qu'elle est à jour de ses obligations envers la Caisse andorrane de sécurité sociale, et de ses obligations fiscales envers le comú de la paroisse où elle est établie.

e) Doivent être joints à la demande :

• Le contrat de travail à durée déterminée spécifique auquel les deux parties s'engagent au cas où les avantages du programme seraient approuvés.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire, afin que puisse être domicilié le paiement de la subvention prévue dans l'hypothèse où la demande ferait l'objet d'une décision favorable.

3. Procédure de demande de la subvention correspondant à la deuxième phase du programme dans l'hypothèse où les objectifs ont été atteints : Pour bénéficier de la subvention de la deuxième phase du programme, quinze jours avant la fin du contrat déterminé de six mois, le bénéficiaire doit justifier auprès du Département du travail qu'il a convenu avec le destinataire du programme d'un second contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée conformément aux articles 6 et 7 du présent Règlement, par la remise d'une copie originale du contrat formalisé. Si l'une des demandes faisant l'objet du programme ne satisfait pas à ce qui précède, la personne intéressée est invitée à y remédier dans un délai de 10 jours ouvrables. À défaut, elle est réputée se désister de sa demande, et la décision correspondante est rendue.