Règlement du Corps des gardes forestiers (Banders), du 7 janvier 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Photographies, films et enregistrements audio Les photographies, les films et les enregistrements audio que les membres du Corps de gardes forestiers peuvent réaliser dans l'exercice de leurs tâches au moyen du matériel de dotation doivent garantir le droit à la vie privée des personnes, et doivent être traités conformément à la Loi qualifiée de protection des données personnelles en vigueur, et leur utilisation vise uniquement et exclusivement leur incorporation dans les rapports officiels.
Art. 15 du Règlement du Corps des gardes forestiers (Banders), du 7 janvier 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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