Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Conditions requises d'ordre économique
1. Afin que le bénéfice de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites soit accordé, les personnes qui le demandent doivent justifier d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité.
2. Une situation économique défavorable ou d'insolvabilité est considérée comme établie lorsque la personne qui en fait la demande ne dispose pas de produits (recettes) suffisants pour faire face aux dépenses (charges) découlant de la défense et de l'assistance technique par avocat et ne dispose pas non plus d'un patrimoine suffisant à cet effet.
Art. 18 du Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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