Règlement régissant les conditions et la procédure d'exécution des peines et des mesures de travaux ou services au bénéfice de la communauté, du 17 décembre 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Annexe 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Annex 2

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En vigueur depuis le 03/03/2015 · texte original · Règlement régissant les conditions et la procédure d'exécution des peines et des mesures de travaux ou services au… (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Annexe 2 du Règlement régissant les conditions et la procédure d'exécution des peines et des mesures de travaux ou services au bénéfice de la communauté, du 17 décembre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-12-17/reglament-regulador-condicions-procediment-execu/annex-2?data=2015-03-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.