Règlement relatif à l'exercice du droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance, du 26 novembre 2014 · bopa.mca.ad
Règlement derogatArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 13 abrogé depuis le 02/02/2023 (Règlement relatif à l’exercice du droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance, du 1er février 2023).
Art. 13 du Règlement relatif à l'exercice du droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance, du 26 novembre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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