Article 14

Article 14.

Commission technique d'évaluation et de contrôle des moyens coercitifs

1. La Commission technique d'évaluation et de contrôle des moyens coercitifs est composée des membres suivants :

a) Le directeur ou le directeur adjoint du Corps pénitentiaire.

b) Un membre du Corps pénitentiaire qui soit instructeur ou moniteur de techniques d'intervention.

c) Un membre du Corps pénitentiaire qui soit instructeur ou moniteur de tir.

d) Le médecin coordinateur du Centre pénitentiaire. La Commission est présidée par le directeur ou le directeur adjoint du Corps pénitentiaire et les membres visés aux lettres

b) et

c) exercent les fonctions de secrétaire à tour de rôle.

2. Les membres de la Commission technique d'évaluation et de contrôle des moyens coercitifs visés aux lettres

b) et

c) du paragraphe 1 sont librement nommés et révoqués par le ministre compétent en matière d'intérieur, sur proposition du directeur du Corps pénitentiaire.

3. Les fonctions de la Commission technique d'évaluation et de contrôle des moyens coercitifs consistent à :

a) Évaluer et approuver, à titre général, le port et l'usage des moyens coercitifs autorisés.

b) Établir, après évaluation préalable des risques qu'ils peuvent présenter pour l'intégrité physique et psychique des détenus et conformément aux dispositions du présent Règlement, l'utilisation qui peut être faite de chacun des moyens coercitifs autorisés et les cas pouvant justifier cette utilisation.

c) Décider, en particulier, du nombre, de la durée et de l'intensité des décharges électriques pouvant être délivrées lors de l'utilisation des transmetteurs d'impulsion électrique.

d) Vérifier les données contenues dans les puces mémoire des transmetteurs d'impulsion électrique et, en particulier, le nombre de fois où ils ont été employés, le moment précis de l'utilisation, ainsi que le nombre, la durée et l'intensité de chacune des décharges électriques.

e) Contrôler au correspondance des données mentionnées à la lettre

d) avec les annotations et les mentions figurant au registre et dans les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 10.

f) Évaluer et déterminer de manière individualisée, au moment de l'entrée d'un détenu au Centre pénitentiaire, s'il y a lieu d'interdire ou de restreindre à l'égard de ce détenu l'utilisation éventuelle d'un ou de plusieurs des moyens coercitifs autorisés, conformément au rapport initial sur son état de santé établi par le médecin du Centre pénitentiaire.

g) Évaluer et déterminer l'incidence que tout changement de l'état de santé d'un détenu peut avoir sur l'utilisation d'un ou de plusieurs des moyens coercitifs autorisés et, le cas échéant, en élargir, en restreindre ou en interdire l'utilisation éventuelle, conformément aux rapports médicaux établis par le médecin du Centre pénitentiaire.

h) Contrôler le stock des moyens coercitifs autorisés et en recommander le réapprovisionnement ou l'acquisition, conformément aux demandes que peuvent formuler les instructeurs ou les moniteurs, ou les autres membres du Corps pénitentiaire. Si, compte tenu des innovations en la matière, il est nécessaire d'acquérir des moyens coercitifs différents de ceux énumérés à l'article 7, la Commission adresse un rapport motivé au ministre compétent en matière d'intérieur, afin qu'il apprécie la possibilité et l'opportunité de promouvoir les modifications réglementaires appropriées à cet effet.

4. La Commission technique d'évaluation et de contrôle des moyens coercitifs se réunit au moins une fois par mois, ou lorsque l'un quelconque de ses membres le demande. En tout état de cause, la Commission doit toujours se réunir dans le premier jour ouvrable suivant l'entrée de chaque nouveau détenu au Centre pénitentiaire ou à compter de la connaissance de tout changement de l'état de santé d'un détenu pouvant avoir une incidence sur l'utilisation d'un ou de plusieurs des moyens coercitifs autorisés, aux fins d'accomplir les fonctions visées aux lettres

f) et

g) du paragraphe 3.

5. Il incombe au président de la Commission technique d'évaluation et de contrôle des moyens coercitifs d'adresser aux autres membres la convocation de chaque réunion, au moins sept jours à l'avance, sauf dans les cas visés au deuxième alinéa du paragraphe 4, où un délai minimal de vingt-quatre heures suffit. La convocation est communiquée par tout moyen approprié permettant d'en justifier la réception effective.

6. Les décisions adoptées par la Commission technique d'évaluation et de contrôle des moyens coercitifs sont consignées dans un procès-verbal et doivent être portées à la connaissance des membres du Corps pénitentiaire par les moyens et les procédures de communication habituellement employés. Lorsque la décision de la Commission consiste à élargir, restreindre ou interdire l'utilisation d'un ou de plusieurs moyens coercitifs autorisés à l'égard d'un détenu, une copie en est versée au dossier personnel visé à l'article 20 de la Loi 4/2007 , du 22 mars, qualifiée pénitentiaire. Cette décision est également communiquée aux membres du Corps pénitentiaire, sans toutefois exposer les motifs de santé ou médicaux qui fondent la décision.