Article 12

Article 12.

Garde et entretien des armes à feu et des moyens coercitifs autorisés

1. Le contrôle de la garde et de l'entretien des armes à feu et des moyens coercitifs autorisés, afin de garantir la sécurité lors de leur utilisation, relève de la responsabilité de la Direction du Corps pénitentiaire et, le cas échéant, des membres du Corps qui font partie de la Commission technique d'évaluation et de contrôle des moyens coercitifs et auxquels cette responsabilité est expressément déléguée.

2. Les moyens coercitifs de défense sont déposés dans des armoires ou des râteliers d'armes situés dans des zones du Centre pénitentiaire jugées appropriées aux fins de garantir la sécurité et, en même temps, de permettre l'intervention la plus rapide possible. Ces moyens sont gardés et entretenus par les membres du Corps qui font partie de la Commission technique d'évaluation et de contrôle des moyens coercitifs.

3. Les armes à feu et les moyens coercitifs de contrôle et de sécurité sont gardés et entretenus par les membres du Corps auxquels ils sont respectivement attribués.