Article 1

Article 1.

Objet Le présent Règlement a pour objet la réglementation du port et de l'usage des armes à feu et des moyens coercitifs autorisés par les membres du Corps pénitentiaire dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées ; la réglementation des obligations d'enregistrement, d'information, de formation, de garde et d'entretien associées au port et à l'usage de ces armes à feu et moyens coercitifs autorisés ; l'établissement des garanties médicales dont bénéficient les détenus du Centre pénitentiaire en relation avec l'usage de ces armes et moyens coercitifs, ainsi que la réglementation de la composition, des fonctions et du fonctionnement de la Commission technique d'évaluation et de contrôle des moyens coercitifs.