Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 11/12/2014: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 29

La responsabilitat disciplinària per l’incompliment de les disposicions d’aquest Reglament s’ha d’apreciar d’acord amb el què disposa l’Ordinació de Funció Pública del Comú d’Encamp vigent.

Entre en vigueur le 11/12/2014 · texte original · Règlement des congés administratifs en date du 6 novembre 2014 (BOPA 2014-11-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 29 du Règlement des congés administratifs en date du 6 novembre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 19/11/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-11-06/reglament-permisos-administratius/art-29?data=2014-11-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.