Article 4

Article 4.

Nombre d'autorisations

1. Le nombre total d'autorisations d'immigration temporaires pouvant être délivrées est de 1.710 et le nombre total d'autorisations de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées est de 20, ce qui représente le nombre global de 1730 autorisations. Toutefois, l'autorisation d'immigration demandée peut être accordée à l'entreprise demandeur, bien que le nombre total du type d'autorisation dont il s'agit soit épuisé, si le nombre global d'autorisations fixé au présent paragraphe n'est pas encore épuisé.

2. Dans la limite du nombre global d'autorisations fixé au paragraphe précédent, un nombre maximal de 534 autorisations peut être accordé à des ressortissants d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Dans la limite de ces 534 autorisations, un nombre maximal de 99 autorisations peut être accordé, pour les restaurants et les bars des stations de ski, à des ressortissants d'États qui n'ont pas signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre, ou qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.