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Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2014-2015 dans le secteur du commerce de détail et des activités immobilières, du 22 octobre 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5

Requisit salarial El treballador que sol·licita una autorització d’immigració a l’empara d’aquest Reglament ha de percebre com a mínim el salari establert a la Classificació salarial d’immigració (CSI) que figura a la taula I de l’annex d’aquest Reglament. Aquest salari equival al salari fix corresponent a la jornada legal ordinària de treball de 40 hores setmanals. En el mateix sentit, en concepte de pensió alimentària i d’allotjament, no es pot superar la quantitat fixada a la taula II de l’annex d’aquest Reglament.

En vigueur depuis le 29/10/2014 · texte original · Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver… (BOPA 2014-10-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2014-2015 dans le secteur du commerce de détail et des activités immobilières, du 22 octobre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 29/10/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-10-22/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac-2/art-5?data=2014-10-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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