Règlement du Registre des professionnels titrés, ordres et associations professionnelles, du 13 août 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 36

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 36

Indicis d’il·licitud penal Si el responsable del Registre de Professionals Titulats, Col·legis i Associacions Professionals considera que de la documentació que acompanya la sol·licitud d’inscripció es desprenen indicis racionals d’il·licitud penal, ho comunica al Govern per tal que en doni trasllat al Ministeri Fiscal, si escau.

En vigueur depuis le 21/08/2014 jusqu'au 02/01/2025 · texte original · Règlement du Registre des professionnels titrés, ordres et associations professionnelles, du 13 août 2014 (BOPA 2014-08-20) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 02/01/2025

Source : Règlement du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, du 23 décembre 2024 (BOPA 2025-01-02)

Comment le citer

Art. 36 du Règlement du Registre des professionnels titrés, ordres et associations professionnelles, du 13 août 2014, dans sa rédaction en vigueur au 21/08/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-08-13/reglament-registre-professionals-titulats-col/art-36?data=2014-08-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.