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← Règlement d'aides aux études, approuvé par le Décret du 13 août 2014

Règlement d'aides aux études, approuvé par le Décret du 13 août 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 24

Estudiants majors d’edat emancipats Els estudiants majors d’edat que declarin que no depenen econòmicament dels seus pares o tutors, han de justificar una font d’ingressos regular i derivada d’un contracte laboral vigent o d’una pensió per garantir-ne el manteniment. El ministeri encarregat de l’educació ha de sol·licitar l’informe social corresponent al ministeri encarregat del benestar.

En vigueur depuis le 21/08/2014 jusqu'au 30/07/2020 · texte original · Règlement d'aides aux études, approuvé par le Décret du 13 août 2014 (BOPA 2014-08-20) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 30/07/2020

Source : Règlement relatif aux aides aux études, du 22 juillet 2020 (BOPA 2020-07-29)

Comment le citer

Art. 24 du Règlement d'aides aux études, approuvé par le Décret du 13 août 2014, dans sa rédaction en vigueur au 07/02/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-08-13/reglament-ajuts-estudi/art-24?data=2018-02-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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