Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées des principaux axes et centres de population, du 30 juillet 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Concours et incompatibilité avec d'autres programmes
1. Pour les entreprises qui adhèrent au présent Programme, les avantages qu'il comporte sont compatibles avec ceux d'autres programmes susceptibles d'être approuvés en application du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010, sauf indication contraire dans le programme correspondant.
2. Pour les travailleurs destinataires du présent Programme, l'embauche est incompatible avec la prestation économique de chômage involontaire, et avec d'autres programmes susceptibles d'être approuvés en application du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010, sauf indication contraire dans le programme correspondant.
Art. 12 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées des principaux axes et centres de population, du 30 juillet 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-07-30/reglament-regulador-programa-foment-ocupacio/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.