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← Règlement d'application de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et modification du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 30 juillet 2014

Règlement d'application de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et modification du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 30 juillet 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15

Comunicació de dades en relació amb rendes subjectes a tipus fix Les obligacions de comunicació de dades previstes als articles 13 i 14 no són d’aplicació en relació amb les rendes del treball que, d’acord amb el que es preveu a l’article 9, estiguin sotmeses a un tipus fix de retenció.

En vigueur depuis le 31/07/2014 jusqu'au 02/01/2024 · texte original · Règlement d'application de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et… (BOPA 2014-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 02/01/2024

Source : Règlement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, du 29 décembre 2023 (BOPA 2024-01-02)

Comment le citer

Art. 15 du Règlement d'application de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et modification du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 30 juillet 2014, dans sa rédaction en vigueur au 31/07/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-07-30/reglament-aplicacio-5-2014-impost/art-15?data=2014-07-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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