Règlement sans texte consolidé

Règlement, du 23 juillet 2014, d'application de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.

Norme d'approbation de : Règlement d'application de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et modification du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 30 juillet 2014. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.