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← Règlement régissant le programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 23 avril 2014

Règlement régissant le programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 23 avril 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Tramitació simplificada per a actuacions urgents en matèria d’accessibilitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6. Tramitació simplificada per a actuacions urgents en matèria d’accessibilitat

Quan s’efectuïn actuacions destinades a la millora de l’accessibilitat i la supressió de barreres arquitectòniques en edificis existents que siguin ineludibles per causa d’urgència degudament acreditada per l’Administració i sobrevinguda sobtadament, es poden presentar les sol·licituds en qualsevol moment, fins i tot en cas que les obres s’hagin finalitzat amb una antelació màxima de sis mesos abans de la presentació de la sol·licitud.

En vigueur depuis le 24/09/2015 jusqu'au 20/12/2018 · nouvelle rédaction · Règlement de modification du Règlement régissant le programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national… (BOPA 2015-09-23) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 20/12/2018

Source : Règlement régissant le programme d'aides à l'amélioration du parc immobilier national, à l'amélioration de l'efficacité… (BOPA 2018-12-19)

Comment le citer

Art. 6 du Règlement régissant le programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 23 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 24/09/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-04-23/reglament-regulador-programa-ajuts-millora/art-6?data=2015-09-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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