Article 10

Article 10.

Obligations des entités et des organismes bénéficiaires du présent Programme Outre les obligations établies dans le Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010, et de manière spécifique à l'article 10, les bénéficiaires du présent Programme sont soumis aux obligations suivantes :

1. Conclure un contrat qui remplit les conditions requises établies à l'article 7.

2. Respecter les obligations inhérentes au pouvoir de direction et organiser le travail en donnant les ordres et les instructions nécessaires à l'accomplissement de la tâche, en respectant toujours les principes d'égalité de traitement, d'interdiction de l'arbitraire et de non-discrimination qui doivent régir l'exécution du contrat, conformément aux dispositions de la Loi 35/2008 , du 18 décembre, du Code des relations de travail et de la Loi 34/2008 , du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail.

3. Désigner un responsable chargé d'assurer le suivi individualisé des conditions de travail convenues, afin que les objectifs du Programme soient atteints.

4. Fournir au Département du travail les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires à la gestion des subventions.

5. Collaborer aux tâches de suivi du Programme menées par le Service de l'emploi.