Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 33
Efectes registrals de la fusió Un cop inscrita la fusió, la persona encarregada del Registre de Societats Mercantils ha de cancel·lar d’ofici els assentaments de les societats extingides mitjançant un únic assentament, i ha de traslladar literalment al nou full els assentaments que hagin de quedar vigents.
Art. 33 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 17/06/2023.
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